Mentions légales et politique de confidentialité

 

Propriétaire du site : 

Association PEGAASE

L'Ourtal - 231 Chemin du Stade  81360 Montredon-Labessonnié

Tél. 05 63 75 63 12

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Direction de la publication et délégué à la protection des données : 

M. Dominique Patte de Dufourcq

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Conception et réalisation : 

CREAJ Graphique
www.creajgraphique.com

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Conditions générales d’utilisation du site : 

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que : Le site www.planetarn.com est mis à votre disposition par l'association PEGAASE, sous réserve de votre acceptation inconditionnelle des mentions décrites dans les présentes mentions légales d’utilisation du site. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Cependant, ces mentions ne sont pas exhaustives et les droits que l'association PEGAASE pourrait détenir ne sont pas limités par les présentes dispositions. 
L'association PEGAASE ne garantit et ne saurait pas supporter la moindre responsabilité quant à l'usage qui pourrait être fait de ce site. En aucun cas, l'association PEGAASE ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects qui résulteraient de l'utilisation de ce site et notamment des dommages matériels, perte de données ou de programme, résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés.
L'association PEGAASE n'est pas responsable des dommages et/ou pertes (y compris, mais sans que cette liste soit exhaustive, la perte de données ou de profits), temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur, qui seraient subis suite à :
• l'accès ou à la navigation sur le site,
• l'exploitation des informations contenues sur le site,
• la copie ou toute autre utilisation du site.
L'association PEGAASE n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse ou non d'un tiers ayant entraîné une modification des informations, des pertes ou des dommages éventuels. L'association PEGAASE ne garantit ni la disponibilité du site ni l'absence de virus. L’utilisateur du site internet www.planetarn.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisation de ce site, et des services, est régie par la loi française, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.

 

Gestion des données personnelles :

La collectivité s’engage à respecter les données personnelles des visiteurs de son site internet, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (RGPD). L'association PEGAASE s’engage pour que les données personnelles concernant les utilisateurs soient obtenues et traitées loyalement, licitement et de façon transparente ; collectées pour des finalités déterminées et licites sur la base de l’intérêt légitime de la ville ; utilisées conformément à ces finalités ; adéquates, pertinentes et non-excessives par rapport à ces finalités dans le respect du principe de minimisation.

 

1 - Définitions

Données à caractère personnel ou Données : Toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Traitement de données à caractère personnel : Toute opération sollicitant la présence et/ou l’utilisation de données à caractère personnel. Cette opération concerne autant les opérations numériques que papier.
Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) : Règlement de l’Union européenne entré en vigueur le 25 mai 2018 et applicable à tous les Etats membre de l’Union. Il a pour objectif de responsabiliser les acteurs impliqués dans les traitements des données à caractère personnel et de consacrer les droits des personnes concernées par ces traitements.
Responsable de traitement : Personne morale ou personne physique qui organise les traitements de données. Il lui incombe la responsabilité de s’assurer de la bonne mise en conformité RGPD dans son organisme auprès des autorités.
Sous-Traitant : Personne morale ou personne physique dont la mission est de réaliser des traitements de données à caractère personnel uniquement pour le compte du responsable de traitement, en accord avec ses consignes.
Violation de données : La violation de sécurité est tout incident, d’origine intentionnelle ou non, malveillante ou non, portant un risque grave ou non sur l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité des données à caractère personnel.
Utilisateur : Aussi nommé « Vous » dans la présente politique. Personne physique utilisant le site web en l’espèce.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL) : Autorité française chargée d’accompagnée les professionnels et les particuliers dans leurs mise en conformité et dans la protection de leurs droits. Elle possède également un pouvoir de contrôle et en de sanction en cas de non-respect des principes énoncés par le RGPD.
Délégué à la protection des données (ci-après DPD) : Personne physique chargée d’organiser la mise en conformité d’un organisme.
Cookies : Fichier textes déposés sur le terminal utilisé (ordinateur, tablette, téléphone), lors de la visite de l’utilisateur sur un site internet.

 

2 - Responsable des traitements des données

Responsable de traitement : Pour l’ensemble des traitements réalisés, l'association PEGAASE est le responsable de traitement qui détermine les finalités et les moyens des traitements. Il met en oeuvre, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles afin de veiller à la conformité des traitements réalisés.

 

3 - Sous-traitant

Nom du sous-traitant : CREAJ Graphique
Adresse du sous-traitant : 47 grand rue 81360 Montredon-Labessonnié
Nous nous engageons à ce que nos sous-traitants garantissent le même niveau de sécurité des données que le nôtre.

 

4 - Formulaire de contact

Source/Origine des données : données collectées lorsque l’Utilisateur souhaite prendre contact avec l’un des Services de la collectivité.
Catégorie de données traitées : Nom - Prénom - Adresse mail - Message (Il est fortement recommandé de ne renseigner que les informations strictement liées à la demande).
La finalité du traitement de ces données : ces données permettent de qualifier votre demande, et de vous contacter afin de vous apporter les éléments de réponses demandés.
Fondement juridique autorisant ce traitement : consentement
Le traitement de ces données repose sur le consentement explicite de l’utilisateur, donné à l’occasion de l’envoi du formulaire. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

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5 - Partage des données avec des tiers et transfert de vos données hors de l’Union européenne

La collectivité ne transfère aucune de vos données en dehors de l’Union européenne.
Vos données peuvent être traitées par des prestataires de services techniques (sous-traitants, au sens du RGPD), notamment par l’éditeur du site internet. La collectivité veille à ce que ces données soient traitées conformément au RGPD.

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6 - Conservation et divulgation des données

La collectivité ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées ou pour permettre de répondre aux obligations légales.
- Données relatives à une demande de contact : après la dernière prise de contact 3 ans ;
- Données d’identification : 3 ans
En aucun cas la collectivité ne partagera ou ne divulguera, sans leur consentement préalable, les données à caractère personnel des utilisateurs, excepté lorsqu’elle y sera contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.

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7 - Obligation de sécurité

Afin de respecter les obligations de sécurités du RGPD, nos équipes ont mis ont place plusieurs mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer une protection maximale aux données à caractère personnel. Ces mesures ont pour objet d’éviter et de limiter l’altération, la destruction ou la diffusion non autorisée des données à caractère personnel par des tiers non autorisés.

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8 - Exercice des droits des personnes

Le RGPD consacre les différents droits qu’une personne concernée par un traitement, peut demander d’exercer auprès d’un responsable de traitement.
Lorsque vous exercez vos droits, notre Délégué à la protection des données traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois ans.
 

Nous tenons à vous rappeler que l’exercice de vos droits est gratuit, aucune somme ne vous sera demandée quelle que soit sa nature. De plus, votre demande doit être traitée dans les plus brefs délais, dans une limite de trente (30) jours après la réception de votre demande.
Enfin, il convient de souligner que l’exercice de ces droits n’est pas absolu, DPD est en droit de refuser d’accéder à votre demande. Il est néanmoins tenu de justifier par écrit les raisons de son refus.
 

Droit à l’information :
Toute personne concernée par le traitement de ses données doit être informée de manière claire et compréhensible sur la manière dont ses données sont utilisées.
 

Droit d’accès :
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la communication de toutes les données que le responsable de traitement détient sur elle. Cette communication doit se faire sous un format lisible afin qu’elle puisse en vérifier le contenu.
 

Droit de rectification :
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la correction de celles-ci lorsqu’elles se révèlent inexactes, obsolètes ou incomplètes.
 

Droit à l’effacement :
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la suppression de ses informations.
 

Droit d’opposition :
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de s’opposer au traitement de certaines de ses données.
 

Droit à la portabilité :
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit, après en avoir fait la demande, de recevoir les données qui la concernent pour son compte personnel, ou à destination d’un autre tiers amené à les manipuler. Aussi, le format de ces données se doit d’être lisible et compréhensible par une autre machine.
 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit d’adresser une réclamation, une plainte, si :
Vous constatez l’impossibilité d’exercer l’un de vos droits ;
Vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles.
Si vous souhaitez réaliser une réclamation sous format numérique, vous pouvez adresser une réclamation par le téléservice de plainte en ligne en cliquant ici.
Néanmoins, si le téléservice ne répond pas à votre demande, le service « Besoin d’aide » permet d’accéder à un formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question en cliquant ici.
Enfin, si vous souhaitez réaliser une réclamation sous format postal, vous pouvez écrire à :
CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.planetarn.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.planetarn.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.planetarn.com.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.planetarn.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, www.planetarn.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site www.planetarn.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de www.planetarn.com. Cependant, www.planetarn.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.planetarn.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.planetarn.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. www.planetarn.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Youtube, Petit Futé et Tripadvisor figurant sur le site de www.planetarn.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.planetarn.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.planetarn.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.planetarn.com dépose ce type de cookies.

 

Balises (“TAGS”) internet

www.planetarn.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à www.planetarn.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.planetarn.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.planetarn.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Castres.

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